3.2.2 Mise À la retraite par l’employeur
L’employeur ne peut prendre l’initiative d’une mise à la retraite que si le salarié remplit les conditions d’âge et d’ancienneté pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein (voir UI) et ne s’y oppose pas. S’il met à la retraite un salarié ne remplissant pas les conditions pour obtenir une pension, il doit justifier d’un motif réel et sérieux (par ex. inaptitude physique à l’emploi en raison de l’âge), à défaut de quoi le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 26 octobre 1994).
L’employeur doit interroger le salarié par écrit 3 mois avant que ce dernier n’atteigne l’âge à partir duquel il peut prétendre à une retraite à taux plein pour lui faire part de son souhait de mise en retraite. En cas de réponse négative dans un délai de 1 mois, l’employeur peut réitérer sa demande l’année suivante, 3 mois avant la date anniversaire du salarié. Si les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat constitue une rupture abusive. En revanche, l’employeur peut décider de mettre d’office un salarié à la retraite dès lors que celui-ci a au moins 70 ans.
● La mise à la retraite réalisée dans ces conditions est assimilée à un licenciement. L’employeur est donc tenu aux procédures et formalités du licenciement individuel non économique (voir UB 2.1), ou le cas échéant du licenciement individuel économique (voir UB 2.2) si la mise à la retraite intervient dans le cadre d’un licenciement économique (compression d’effectifs, suppression de poste…).
L’employeur est également tenu au respect du délai-congé (voir UA 3.5) mais sans avoir à accorder les 2 heures pour recherche d’emploi.
● Le salarié mis à la retraite reçoit, selon le cas, en fonction de son emploi et de son ancienneté, l’indemnité la plus avantageuse :
– soit l’indemnité de départ en retraite calculée dans les mêmes conditions qu’en cas de départ volontaire du salarié (voir UA 3.2.1) ;
– soit l’indemnité légale de licenciement (2/10e de mois par année d’ancienneté plus 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans).
● Régimes fiscal et social de l’indemnité de mise à la retraite
Le régime de l’indemnité de mise à la retraite est, à tous égards, celui de l’indemnité de licenciement (voir UI).