L’initiative du salarié qui met fin à son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse est considérée comme une démission. Le salarié doit donc observer toutes les formalités et délais prévus dans ce cas (voir UA 3.1). Il ne peut, pendant la durée du délai-congé, bénéficier des 2 heures pour recherche d’emploi.

● N’ayant pas droit à une indemnité de licenciement, le salarié va bénéficier à l’expiration du délai-congé d’une indemnité de départ en retraite versée par l’employeur dans les conditions ci-après¹.

   Le droit à cette indemnité est ouvert à tous les salariés quittant volontairement l’entreprise entre 65 et 67 ans selon leur année de naissance ou entre 60 et 62 ans selon leur année de naissance :

– en cas d’inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale ;

– en application des dispositions du régime de la Carcept, pour le personnel ouvrier (voir UI) ;

– au cas de bénéfice des dispositions de l’article L. 332 du Code de la Sécurité sociale (régimes particuliers - voir UI) ;

– aux salariés, cadres compris, qui demandent la liquidation de leur retraite complémentaire, sous réserve et lorsqu’ils auront justifié de la liquidation de cette retraite.

   ● L’indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler, ni avec toute autre indemnité de même nature, ni avec les primes ou gratifications versées à l’occasion du départ en retraite d’un salarié en application d’un règlement intérieur ou du contrat de travail.

   ● Au plan fiscal, cette indemnité est intégralement fiscalisée à compter du 1^er janvier 2010, auparavant, elle était exonérée d’impôt dans la limite de 3 050 .

   ● Au plan social, l’indemnité entre en totalité dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et de l’assurance chômage (voir UI).