Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
C’est à celle qui soutient que l’autre partie est l’auteur de la rupture qu’il appartient d’établir la preuve de ses affirmations.
Il en est de même lorsqu’il y a contestation sur la date de la démission ou celle de la résiliation du contrat de travail.
En cas de contestation, les juges apprécient souverainement qui, de l’employeur ou du salarié, est responsable de la rupture du contrat de travail.