● Le salarié étant dans l’impossibilité d’assurer un travail effectif, il ne lui est dû ni indemnité de préavis, ni indemnité de congé payé afférente à cette période (Cass. soc. 2-5-1978) ; il ne peut non plus prétendre à une indemnité de licenciement.

   Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a droit :

– s’il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée, d’une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et à l’indemnité légale de licenciement dont il aurait pu bénéficier s’il avait été licencié (art. L. 1234-13) ;

– s’il est titulaire d’un CDD, d’une indemnité compensatrice égale au montant des rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé jusqu’au terme du contrat (art. L. 1243-4).

   ● Dans tous les cas de contrat à durée indéterminée, l’employeur n’est pas dispensé de la procédure préalable au licenciement (Cass. soc. 24-4-1980).