Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.6.5.2 Cas de rupture du contrat de travail
Il s’agit d’événements qui mettent en cause durablement ou définitivement la poursuite du contrat.
Ont été considérés comme tels :
– l’incendie des locaux qui met l’employeur dans l’impossibilité de maintenir ses effectifs (Cass. soc. 4-7-1978) ; l’évacuation des locaux du fait de manifestations éruptives ;
– l’incarcération d’un salarié (sous l’inculpation de trafic de drogue) dont la détention s’annonce nécessairement longue (Cass. soc. 24-4-1986) ;
À l’inverse, ne constituent pas des cas de force majeure :
– la fermeture de l’entreprise par suite de difficultés de trésorerie (Cass. soc. 26-5-1942).