Il s’agit d’événements qui mettent en cause durablement ou définitivement la poursuite du contrat.

Ont été considérés comme tels :

– l’incendie des locaux qui met l’employeur dans l’impossibilité de maintenir ses effectifs (Cass. soc. 4-7-1978) ; l’évacuation des locaux du fait de manifestations éruptives ;

– l’incarcération d’un salarié (sous l’inculpation de trafic de drogue) dont la détention s’annonce nécessairement longue (Cass. soc. 24-4-1986) ;

À l’inverse, ne constituent pas des cas de force majeure :

– la fermeture de l’entreprise par suite de difficultés de trésorerie (Cass. soc. 26-5-1942).