Les indemnités versées sont exonérées de charges sociales et fiscales, dès lors que le salarié n’a pas droit à une retraite à taux plein, dans la limite soit :

– de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l’indemnité perçue si elle dépasse ce montant, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

– du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective ou à défaut de l’indemnité légale.

NB. Certains aspects de la rupture conventionnelle devront encore être précisés par les pouvoirs publics.