Les salariés protégés peuvent également voir leur contrat rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ce cas de rupture ne fait pas obstacle à la demande d’autorisation à formuler à l’inspecteur du travail selon le formalisme prévu par le licenciement
d’un salarié protégé.

   Cette autorisation se substitue alors à l’homologation par le directeur départemental du travail et la rupture conventionnelle prend effet le lendemain de l’autorisation accordée par l’inspection du travail.