La rupture conventionnelle peut être contestée, ainsi que le refus d’homologation pendant les 12 mois suivants la date d’homologation (ou de refus) devant le Conseil des prud’hommes.

   Passé ce délai, toute action sur cette rupture sera irrecevable.

Annexe 1

Annexe 1 (suite)

Annexe 1 bis

Annexe 1 bis (suite)