Pour être validée et produire ses effets, la convention de rupture doit être homologuée par le directeur départemental du travail qui doit en avoir communication par une demande dont le formalisme est défini par un arrêté du 18 juillet 2008
(Voir modèles en annexe 1 – document concernant les salariés protégés pour lesquels il n’y a pas d’homologation à demander – et 1 bis pages UA 51/1 à 51/4).

   Le directeur départemental du travail dispose de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions prévues par la loi et de la liberté de consentement des parties. À défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

   La rupture conventionnelle n’est soumise à aucun préavis de départ, la fin du contrat pouvant être fixée dès le lendemain du jour de l’homologation. Il y aura donc quand même au moins 1 mois entre la signature de la convention et le départ du salarié.

   La rupture conventionnelle suppose le versement d’une indemnité de rupture au salarié. Cette indemnité est librement fixée par les parties, mais elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

   Le salarié devrait bénéficier des allocations chômage après son départ de l’entreprise.

   La rupture conventionnelle ne peut pas être mise en œuvre lorsque le contrat prend fin dans le cadre d’accord collectif de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.