Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.6.1.2 Convention de rupture
La convention de rupture définit les conditions de la rupture, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et la date de la rupture qui ne peut intervenir que le lendemain du jour
de l’homologation.