2.6.1.1 Modalités de mise en œuvre
– salarié et employeur peuvent se mettre d’accord pour se séparer en toute sécurité et avec des garanties financières ;
– ils peuvent décider en commun des conditions dans lesquelles le contrat de travail prend fin ;
– l’un et l’autre peuvent être à l’origine de la demande, mais aucun ne peut l’imposer à l’autre ;
– il doivent rédiger et signer une convention, qui fixe les modalités de départ du salarié et garantit que chacun a librement consenti à cette rupture ;
– la rupture conventionnelle est organisée au cours d’un ou plusieurs entretiens, pendant lequel le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour l’entretien préalable au licenciement. Si le salarié se fait assister, l’employeur le peut également.
Ce qui signifie que si le salarié n’est pas assisté, l’employeur ne peut pas l’être non plus.