Réf. : L. 3142-47 C. trav.

   Les administrateurs d’une mutuelle au sens du code de la mutualité bénéficient d’un congé non rémunéré d’une durée de 9 jours ouvrables par an.

   La demande doit être effectuée un mois à l’avance et préciser la date et la durée du congé.

   Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour les droits à ancienneté et ne peut s’imputer sur les congés payés.