Art. L. 3142-32 et suivants du Code du travail

   ● Ce congé est accordé à tout salarié, sous condition d’une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise, qui souhaite participer à une mission hors de France, soit pour le compte d’une association à objet humanitaire, soit pour le compte d’une organisation internationale dont la France est membre.

   ● Ce congé d’une durée maximum de 6 mois suspend le contrat de travail, mais n’est pas rémunéré. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

   Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime qu’il a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ou s’il dépasse une certaine proportion de l’effectif (moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; de 50 à 99 : 2 bénéficiaires, etc.).