Art. L. 3142-56 à 3142-59 du Code du travail

   Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables.

   Le salarié bénéficie de ce temps à sa convenance à condition que :

– chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière ;

– il avertisse son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque séance.

   ● Ces absences ne sont pas rémunérées. Elles peuvent :

– sur demande du salarié, être imputées sur la durée du congé payé annuel dans la limite des droits que le salarié a acquis à ce titre, à la date du premier tour de scrutin ;

– en accord avec l’employeur, donner lieu à récupération à titre individuel.

   ● La durée de ces absences est assimilée à du travail effectif pour la détermination :

– des droits à congés payés ;

– des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.