● Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR au moins 3 mois à l’avance, de la date de départ qu’il a choisie en précisant la durée envisagée.

   ● L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande du salarié. Cette durée est portée à 9 mois en ce qui concerne le congé sabbatique dans les entreprises de moins de 200 salariés.

   Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l’employeur peut différer le congé de telle sorte que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre des congés sabbatiques et pour création d’entreprise ne dépasse pas 2 % de l’effectif de l’entreprise, jusqu’à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

   Dans les entreprises employant moins de 200 salariés, le congé peut être différé de sorte que le nombre de jours d’absence au titre des congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

Le pourcentage d’absence autorisé au titre des congés sabbatiques et pour création d’entreprise peut être évalué sur 48 mois pour permettre l’absence en permanence d’au moins 1 salarié.

   ● L’employeur peut refuser le congé dans les entreprises de moins de 200 salariés s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

   ● L’employeur informe le salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR, de son accord sur la date de départ, du report du congé ou de son refus motivé. L’accord est réputé acquis si l’employeur n’a pas fait connaître sa réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié.

   Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours suivant la réception de sa lettre devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi et statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.