2.5.17.2 Durée de la mise à pied
Elle n’est ni fixée, ni limitée par les textes.
Sa durée est normalement alignée sur la durée de la procédure disciplinaire et elle prend fin avec la notification de la sanction définitive.
Éditeur du transport et de la logistique.
Éditeur du transport et de la logistique.
2.5.17.2 Durée de la mise à pied
Elle n’est ni fixée, ni limitée par les textes.
Sa durée est normalement alignée sur la durée de la procédure disciplinaire et elle prend fin avec la notification de la sanction définitive.