La CCNP des transports routiers et activités auxiliaires du transport (article 16) fixe une durée pendant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu.

   Cette durée est de :

– 6 mois pour tous les salariés ;

– 12 mois pour les salariés justifiant, au moment de l’arrêt de travail être âgés d’au moins 50 ans et avoir acquis une ancienneté minimale de 15 ans dans l’entreprise.

   Pendant ces durées, sous réserve de l’observation des formalités, un employeur ne peut congédier un salarié pour un motif tiré de son absence pour maladie ou accident, ni l’empêcher de reprendre son emploi à l’expiration de son congé de maladie. Il importe peu que le contrat ait été conclu pour une durée déterminée ou non, étant entendu que, dans le cas d’un CDD, le terme du contrat n’est pas reporté.

   Attention

   Rien ne s’oppose au licenciement du salarié, pendant la période de maladie, pour un motif étranger à celle-ci. Ce motif doit être réel et sérieux, motif économique par exemple, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse d’une faute grave (Cass. soc. 2-07-1992).