Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

2.5.13 LE CAS DE FORCE MAJEURE

   L’impossibilité d’exécuter le contrat de travail peut résulter d’événements fortuits qui conduisent :

– s’ils sont d’effet temporaire, à la suspension du contrat de travail ;

– s’ils entraînent une impossibilité définitive d’exécuter le contrat, à sa rupture (on se reportera dans ce cas à UA 2.6.5).