Réf. Art L. 3142-16 du Code du Travail
Tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, a le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale.
Ce congé est accordé de plein droit sans condition d’ancienneté sur présentation d’un certificat médical. D’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois, il peut être pris à temps plein ou temps partiel. La demande doit être faite 15 jours à l’avance, sauf urgence. L’employeur ne peut le refuser, ni demander un report.
Ce congé est non rémunéré, mais indemnisé par la CPAM.