Réf. Art. L. 1225-62

  

 Ce congé permet à un salarié ayant à sa charge un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence de bénéficier de jour d’absence non rémunérés. Ce congé s’applique à des cas plus graves que le congé pour enfant malade et permet des absences d’une durée importante.

   L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans s’il est à la charge du salarié (revenus de l’enfant inférieur à 55 % du Smic).

   Le congé d’une durée maximale de 310 jours sur une période de 3 ans peut être pris en continu ou en fractionné mais obligatoirement à temps plein.

   Le salarié qui souhaite bénéficier d’un tel congé doit en informer son employeur 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande doit s’accompagner d’un certificat médical précisant que la gravité de la maladie de l’accident ou du handicap rend nécessaire la présence d’une personne au côté de l’enfant. Elle doit également préciser la date de début du congé et sa durée.

   Si la durée du congé est supérieure à 6 mois, la situation doit être réexaminée tous les 6 mois.

   Des lors que les conditions seront remplies, l’employeur ne peut refuser.

   Les mêmes conditions doivent être remplies pour chaque renouvellement.

   Le salarié n’est pas indemnisé par l’entreprise, mais peut sous certaines conditions percevoir une prestation familiale.

   La période du congé est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’ancienneté.

   À l’issue du congé le salarié retrouve son poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

   En cas de décès de l’enfant le salarié peut anticiper son retour sous réserve d’adresser une demande au moins 1 mois à l’avance.