Réf. Art. L. 1225-61
Ces dispositions ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 1995.
Le droit à un congé spécifique non rémunéré est ouvert à tout salarié en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant à charge de moins de 16 ans.
La durée maximale de ce congé est de 3 jours par an, portée à 5 jours si l’enfant concerné est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.