Réf. Art. L. 3142-51 et suivants C. trav. - CCNA1 - art. 8 – CCNA2 - art. 17 – CCNA3 - art. 21 – CCNA4 - art. 21.

   En cas d’événements familiaux, les salariés peuvent bénéficier de congés exceptionnels dans les conditions suivantes :

   Les journées d’absence accordées à ce titre ne peuvent entraîner de réduction de la rémunération ; elles sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté et la durée du congé annuel.

   Si l’événement intervient pendant le congé annuel, celui-ci est prolongé d’une durée égale à celle du congé exceptionnel ; par contre, s’il se produit alors que le salarié est absent de l’entreprise pour raison de maladie ou d’accident du travail, celui-ci ne peut prétendre à une absence supplémentaire.