Réf. Loi de financement Sécurité sociale pour 2002 - Art. 55

   Les salariés pères de famille bénéficient d’un congé de paternité assorti sous certaines conditions d’une indemnité journalière versée par les Caisses d’allocations familiales. Bénéficiaires

   Ce congé est ouvert à l’occasion de chaque naissance d’un enfant à tout père salarié, sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel...).

Durée du congé

   La durée du congé est de :

– 11 jours calendaires consécutifs au plus à dater de la naissance de l’enfant en cas de naissance unique,

– 18 jours en cas de naissances multiples.

   Ce congé n’est pas fractionnable.

   Il peut se cumuler avec le congé de 3 jours accordé pour la naissance d’un enfant (voir UA 2.5.8).

   Le congé doit être pris après la naissance de l’enfant dans un délai fixé à 4 mois. Mais il peut être reporté en cas :

– d’hospitalisation de l’enfant : le délai de 4 mois court depuis la fin de l’hospitalisation,

– du décès de la mère : le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal de maternité dont le père a demandé à bénéficier.

Formalités à accomplir

   Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre le congé et préciser la date à laquelle il entend reprendre le travail.

Indemnisation du salarié

   Le salarié perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale pendant la durée du congé.

   L’employeur n’est pas tenu de verser de rémunération pendant la période de suspension du contrat de travail (à l’inverse du congé de naissance de 3 jours qu’il doit rémunérer).

   Les conditions d’ouverture de droit de liquidation et de service des indemnités sont similaires à celles prévues pour l’indemnité journalière maternité (10 mois d’immatriculation, durée minimale de travail, montant minimal de cotisations versées).

Sanctions

   En cas de refus ou de réduction par l’employeur du congé de paternité, le salarié peut recevoir des dommages-intérêts, le cas échéant en sus de l’indemnité de licenciement.

   De plus, l’employeur peut être sanctionné pénalement (voir UK - Tableau des sanctions pénales).

Important : la durée du congé de paternité n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

1. À compter du 1^er janvier 2002 pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2002.