Réf. Art. L. 1225-16 C. trav.

   La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le Code de la santé publique, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Rappelons brièvement que ces examens sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu’à son terme ; le premier doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse, les autres ayant une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois.

   Ces absences ne peuvent entraîner aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.