Pour bénéficier de la suspension du contrat et de l’interdiction de licenciement pour un motif étranger à la grossesse, la femme doit, soit remettre à son employeur qui est tenu de lui en délivrer récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s’il y a lieu, l’existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail. De même, l’avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur pour déterminer la date à laquelle elle est susceptible de reprendre son emploi doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

   Les formalités nécessaires sont réputées accomplies au jour de l’expédition de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’envoi d’une lettre recommandée n’est exigé de la salariée enceinte que si un licenciement lui est notifié avant la constatation médicale de la grossesse (Cass. soc. 31-03-1978). L’information de l’employeur sur l’état de grossesse dans les autres cas peut être réalisée par la remise du certificat médical contre délivrance d’un récépissé.