La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à deux conditions cumulatives :
– signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;
– absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord.
L’opposition doit être exprimée par écrit et être motivée. Elle doit préciser les points de désaccord et être notifiée aux signataires.
Pour les entreprises qui ne sont pas en capacité de mesurer l’audience de leur syndicats (carence, etc.), des mesures transitoires s’appliquent jusqu’aux premières élections professionnelles basées sur un protocole d’accord préélectoral dont la première réunion a eu lieu après le 21 août 2008 (voir UE 1.2).