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1.3.5.1 Capacité de négocier dans les entreprises dotées de délégués syndicaux (art. L. 2232-12 et s. C. trav.)
Les conventions et accords sont conclus entre l’employeur d’une part et les organisations syndicales représentatives d’autre part (sur la représentativité, voir UE).
Chaque organisation peut compléter sa délégation, composée obligatoirement par le ou les délégué(s) syndical(aux), par des salariés de l’entreprise dont le nombre est fixé par accord. À défaut, ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui du nombre de délégués syndicaux dans la limite de deux. Toutefois, dans les entreprises dans lesquelles il n’y a qu’un seul délégué, il peut se faire assister de deux salariés de l’entreprise.
La négociation doit se faire également en présence des délégués syndicaux des entreprises auxquelles appartiennent des travailleurs d’une entreprise extérieure employés soit dans les locaux soit sur un chantier. Ces derniers sont à leur demande entendus lors des négociations.