Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

1.1.2.4 Secrétariat
Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud’hommes est assuré par des fonctionnaires de l’État.
La réforme Belloubet du 23 mars 2019 prévoit un rapprochement des greffes des prud’hommes et du tribunal judiciaire.