C. trav., art. L. 2316-25

Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Les comités sociaux et économiques d’établissement sont dotés de la personnalité civile.
Leur fonctionnement est identique à celui des CSE d’entreprise.
Ils peuvent faire appel à un expert.
En cas de nécessité de consulter le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels le comité central d’entreprise et le ou les comités d’établissement rendent et transmettent leurs avis.
À défaut d’accord, l’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au comité central d’entreprise et l’avis du comité central d’entreprise est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d’État (C. trav., art. L. 2316-22).
Un accord collectif peut être mis en place afin de définir les compétences entre le comité central d’entreprise et les comités sociaux et économiques d’établissements.