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S’il survient une modification dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, le comité central de l’entreprise absorbée continue d’exister dans la mesure ou l’entreprise
la conserve également.
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l’entreprise d’accueil, le comité désigne des membres titulaires et suppléants au comité de la société absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts, ces établissements sont représentés au comité central de l’entreprise d’accueil.