Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.6.3.2 Entreprises de 300 salariés et plus
S’il n’existe pas d’accord, l’employeur de 300 salariés et plus doit indiquer 9 catégories d’informations, qui doivent porter sur :
– l’année en cours,
– les 2 années précédentes,
– les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
Chaque trimestre, l’employeur communique au CSE des informations retraçant mois par mois
– les éventuels retards de paiement des cotisations sociales,
– l’évolution générale des commandes,
– et l’exécution des programmes de production notamment.
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.
