Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.6.3.1 Entreprises de moins de 300 salariés
S’il n’existe pas d’accord, l’employeur doit indiquer les informations suivantes, qui doivent porter sur :
– l’année en cours,
– les 2 années précédentes,
– les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.