Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Pour à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement.
La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.
Les groupes d’entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe.
Mais s’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises du groupe.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place et le fonctionnement de la base sont fixés :
– par un accord d’entreprise majoritaire ;
– ou en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le Comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires ;
– ou bien par un accord de branche.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la base est disponible sur un support informatique.
Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent choisir entre un support informatique ou papier.
N.B. L’employeur qui ne constitue pas de base de données unique se rend coupable de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €.