La mise en place des représentants de proximité est facultative et ne peut se faire que par accord majoritaire d’entreprise.
La validité de cet accord est donc subordonnée à sa signature par :
– d’une part, l’employeur ou son représentant ;
– d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Il n’est pas possible, dans cette hypothèse, de faire valider par référendum l’accord conclu par des organisations syndicales ayant obtenu entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives.
Il n’est pas non plus possible de mettre en place les représentants de proximité à la seule demande de la majorité des membres du CSE ou par décision unilatérale de l’employeur.
L’accord doit prévoir :
– le nombre de représentants de proximité ;
– les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
– les modalités de leur désignation ;
– leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.