Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
L’accord instituant le conseil d’entreprise fixe le nombre d’heures de délégation dont bénéficient ses élus participant aux négociations. À défaut, chaque membre du conseil d’entreprise participant à une négociation dispose d’un nombre d’heures de délégation qui s’ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE. Cette durée ne peut être inférieure à :
– 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
– 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
– 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
Le temps passé à la négociation considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
L’accord comporte également les règles d’indemnisation des frais de déplacement. Il peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. Il peut également fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise.