5.3.8.4 Compte-rendu de la gestion financière
Selon la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, tous les CSE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels (C. trav., art L. 2315-64).
Cependant les modalités de présentation des comptes et d’obligations comptables diffèrent selon la taille du CSE.
Trois niveaux d’obligations comptables sont déterminés en fonction qu’il s’agisse d’un petit, moyen ou grand CSE.

– présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable),
– enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice,
– intervention obligatoire d’un expert-comptable pour valider les comptes, dont le coût s’impute sur le budget de fonctionnement
– établissement d’un rapport de gestion,
– établissement d’un rapport sur les transactions significatives,
– établissement d’un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.

5.3.8.4.1 Petit CSE
Il s’agit des CSE qui ne dépassent pas 153 000 euros de ressources annuelles.
Ils peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes avec la tenue d’un livre de comptes indiquant les montants et l’origine des dépenses et des recettes de façon chronologique, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours.
Chacun de ces documents doit présenter le rapport annuel d’activité et de gestion.
5.3.8.4.2 Moyen CSE
Il s’agit des CSE qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :
– employer 50 salariés,
– avoir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles,
– ou 1,55 million d’euros total du bilan.
Ils peuvent aussi avoir une comptabilité simplifiée.

5.3.8.4.3 Grand CSE
Il s’agit des Comités social et économique (CSE) qui disposent de ressources supérieures à 153 000 euros et qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
– le CSE emploie au moins 50 salariés en équivalent temps plein,
– le total du bilan dépasse 1,55 million d’euros,
– le total des ressources dépasse 3,1 millions d’euros.
Dans ce cas, le Comité social et économique (CSE) devra alors présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun.
Ces Comités social et économique (CSE) devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour faire certifier leurs comptes. Ces commissaires aux comptes devront être différents de ceux certifiant les comptes de l’entreprise.
Une procédure d’alerte permettra à celui-ci de relever d’éventuels risques financiers.
Les grands CSE ont obligation de créer une commission des marchés. Cette commission a pour mission de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros. Elle rend compte de ses choix au moins 1 fois par an au comité, et établit un rapport d’activité annuel.