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5.3.8.3 Financement des institutions sociales
Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :
– les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;
– les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
– le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
– les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
– les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
– les dons et legs ;
– les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
– les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;
– une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du comité, en application du 5e alinéa de l’article L. 2315-61 du Code du travail.
La contribution est versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du Comité social et économique.
Elle est fixée chaque année, selon deux règles, s’appliquant dans l’ordre suivant :
1) par accord d’entreprise ;
2) à défaut d’accord, par la loi, qui prévoit que le rapport de la subvention ASC à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.