Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.3.7.2 Modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise
Le comité doit être informé et consulté en cas :
– de fusion ;
– de cession ;
– de modification importante des structures de production ;
– d’acquisition ou de cession de filiales.
Le chef d’entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures envisagées à l’égard des salariés.
Il doit également consulter le comité lorsqu’il prend une part de participation dans une société. Il l’informe, enfin lorsqu’il a connaissance d’une prise de participation dont son entreprise fait l’objet.
À défaut d’accord, lorsque le CSE est consulté sur un projet de restructuration et de compression des effectifs et que ce projet est de nature à affecter le volume d’activité ou d’emploi d’une entreprise sous-traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement l’entreprise sous-traitante. Le CSE, de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l’évolution probable de l’activité et de l’emploi.