Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.3.7.1 Document économique et financier
Un mois après chaque élection du CSE, l’employeur doit lui communiquer un document économique et financier qui doit notamment préciser :
– la forme juridique de l’entreprise et son organisation ;
– les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;
– le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;
– compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.