Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
Le CSE est informé et consulté sur :
1. les orientations du plan de développement des compétences
2. le bilan de plan de l’année précédente
3. le projet de plan de l’année suivante
Les thèmes 2 et 3 s’inscrivent dans la « consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise ». Le thème 1 dans la « consultation annuelle sur l’orientation stratégique de l’entreprise ».
Dans chaque entreprise ou établissement de 300 salariés et plus, le comité doit constituer une commission de la formation, qui est présidée par un membre du comité. Cette commission a également un rôle d’information du personnel sur les dispositifs de formation.
N.B. L’employeur qui ne consulte pas le CSE sur la FPC est considéré comme n’ayant pas acquitté ses obligations de financement de la FPC (C. trav., art. L. 6331-12).