Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.3.5.4 Consultations spécifiques sur l’emploi
Le CSE doit être consulté sur certains cas spécifiques, dont (C. trav., art. L. 2312-37) :
– les méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
– la restructuration et compression des effectifs ;
– un licenciement collectif pour motif économique ;
– les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
– le licenciement d’un membre du CSE ou d’un délégué syndical.