Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.3.5.3 Consultations ponctuelles sur l’emploi
Le CSE doit être consulté notamment sur :
– les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
– les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
– les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés,
notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le CSE émet un avis et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. La réponse est communiquée au CSE qui peut y répondre
(C. trav., art. L. 2312-24).