5.2.3 NÉGOCIATION EN L’ABSENCE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET DE CONSEIL D’ENTREPRISE

•  Entreprise de moins de 11 salariés

En l’absence de DS, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés sur les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
Le projet doit être proposé aux salariés au moins 15 jours à l’avance.
Pour être adopté, le projet doit être ratifié à la majorité des 2/3 des salariés. Il doit ensuite faire l’objet d’un décret d’application.

•  Entreprise de 11 à 49 salariés

En l’absence de membre élu du CSE, l’employeur peut adopter un accord avec les salariés dans les conditions décrites pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Sinon, à moins de 50 salariés, la conclusion d’un accord peut se faire :
– soit avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel, qu’il(s) soi(en)t membre(s) du CSE ou non. S’ils ne sont pas membres du CSE, il faut que l’accord soit approuvé par la majorité des salariés selon des conditions définies par décret ;
– soit par un ou des membres du CSE. L’accord conclu avec un salarié du CSE, mandaté ou non, doit, pour être valide, être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
La négociation peut se faire sur tous les sujets qui peuvent être traités par accord d’entreprise.
Il est aujourd’hui possible de négocier avec les salariés plutôt qu’avec les élus. Il n’est plus nécessaire de transmettre l’accord conclu pour information à une commission paritaire de branche.

•  Entreprise de 50 salariés et plus

La règle première est la négociation avec les élus.
– Règle prioritaire : l’employeur peut conclure un accord avec un ou plusieurs élus CSE mandatés sachant qu’une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié. Il doit informer les organisations syndicales représentatives de la branche ou à défaut celles représentatives au niveau national et interprofessionnel, de sa décision d’engager des négociations.
Pour être valides, ces accords être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages dans des conditions définies par décret.

– 2e cas : S’il n’y a pas d’élu mandaté, un élu CSE peut quand même conclure un accord mais seulement ceux relatifs à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (à l’exception d’un accord relatif aux grands
licenciements économiques).
Pour être valides, ces accords doivent être signés par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Dans ces deux cas (élu mandaté ou non mandaté), l’employeur doit informer les membres du CSE qu’il souhaite négocier par tout moyen permettant de donner une date certaine. Ceux qui souhaitent négocier doivent en informer l’employeur dans un délai d’un mois en stipulant s’ils sont mandatés. La négociation peut alors avoir lieu avec les salariés élus qui l’ont souhaité.
– 3e cas : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si aucun élu n’a souhaité négocier ou qu’il y a une carence d’élus, l’employeur peut conclure un accord avec ou plusieurs salariés mandatés, en informant les organisations syndicales de sa décision d’engager
des négociations.
L’accord peut concerner tous les sujets qui peuvent être traités par accord d’entreprise.
Pour être valide, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions définies par décret.