Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.2.2 MISE EN PLACE D’UN CONSEIL D’ENTREPRISE
Dans les entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux, un conseil d’entreprise peut être mis en place par accord d’entreprise majoritaire ou par accord de branche.
Cet accord fixe alors le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise. Un décret fixera le nombre d’heures minimum à respecter, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce conseil d’entreprise est alors seul compétent pour négocier des accords d’entreprise sauf pour les accords soumis à des règles spécifiques de validité (par exemple un accord PSE).
Les ordonnances Macron ne précisent pas la composition de ce conseil. Il peut s’agir par exemple des membres du CSE.
La validité d’un accord d’entreprise conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.