Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.2.1 CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN ACCORD D’ENTREPRISE
Les accords d’entreprise doivent être négociés en priorité avec les délégués syndicaux (DS).
Cependant, suite aux ordonnances Macron, l’employeur va pouvoir demander la validation par les salariés d’un accord n’ayant pas eu la majorité.
Pour être valable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Pour ceux ayant atteints moins de 50 % mais qui dépassent 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des élections, une possibilité de validation est prévue. Un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Désormais, lorsque le délai d’un mois est écoulé, l’employeur peut aussi prendre l’initiative de demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
Si, dans les 8 jours qui suivent la demande du syndicat ou de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai
de 2 mois.Cette consultation peut être organisée par voie électronique.