Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.1.6 INFORMATION DE LA DÉLÉGATION
Lors de la première réunion doivent être déterminés :
– le lieu et le calendrier des réunions ;
– les informations que l’employeur devra fournir aux membres de la délégation et la date de cette remise.
Cette disposition ne s’applique qu’en l’absence d’accord collectif organisant les négociations obligatoires en entreprise ou en cas de non-respect de celui-ci.
Tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, pour les sujets traités, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie (C. trav., art. L. 2242-4).
Toutefois, il peut prendre des mesures spécifiques concernant un salarié en particulier.