Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.1.2 INITIATIVE
Dans les entreprises où ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
S’il n’existe pas d’accord, et que l’employeur n’a pas pris l’initiative de négocier depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles (rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail),
et plus de 36 mois pour les négociations triennales, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.