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4.3.5.3 Modalités d’intervention de l’expert.
L’expertise se déroule dans un cadre fixé par les dispositions du Code du travail.
À compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établissent un cahier des charges à destination de l’employeur. De son côté, l’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Dans le cadre d’une consultation du CSE, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du Comité social et économique (2 mois ou 3 mois si expertise CSE central). Cependant, des délais de consultation différents peuvent être prévus par la loi (comme pour les plans de sauvegarde de l’emploi - PSE) ou par accord.
Pour les autres expertises (notamment, risques graves et exercice du droit d’alerte économique), à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel,
l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE.
Comme les membres de la délégation du personnel du CSE, les experts sont tenus :
– au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
– à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.