Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
4.3.5.1 l’expert-comptable
Il peut être appelé par le Comité social et économique à effectuer toute étude d’ordre économique, financier ou social.
Par exemple :
– dans le cadre d’une opération de concentration ;
– lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique ;
– lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il est consulté dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
– lors d’une offre publique d’acquisition.
L’expert-comptable exerce sa mission dans le cadre fixé par l’article L. 2315-93 du Code du travail.