Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
4.2.3.1 Commissions paritaires nationales
Les salariés d’entreprise mandatés par leur organisation syndicale et appelés à participer aux réunions :
– de la Commission nationale d’interprétation et de conciliation (Cnic) de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
– de la Commission paritaire nationale professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
– des groupes de travail paritaires organisés dans le cadre des instances visées ci-dessus et décidés entre organisations d’employeurs et de salariés ;
doivent informer leur employeur, par écrit, au moins 1 semaine à l’avance (si la programmation le permet) de leur participation à ces réunions.
Dans le but de répartir aussi équitablement que possible les conséquences de ces dispositions, toute entreprise juridiquement distincte pourra limiter à 1 seul salarié par organisation syndicale sa participation à ces commissions, étant précisé que les salariés doivent appartenir au secteur d’activité concerné par l’ordre du jour des travaux.
La rémunération du salarié est maintenue. Ses frais de repas et d’hébergement sont pris en charge de même que ses frais de transport dans la limite maximale du billet d’avion, en classe économique, lorsque les nécessités l’exigent.
Dans toute entreprise concernée, 12 journées d’absence par an, sauf circonstances exceptionnelles, peuvent ainsi être indemnisées.